CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Le présent service est réalisé par Federal Events SARL. Siège Social: 128 rue de la Boétie 75008 Paris. RCS Paris: 491904900

 ARTICLE 1 - PRIX, NOMBRE ET TYPE DE PLACES

1.1  Les prix des billets de spectacles sont indiqués en euros hors tva et hors participation aux frais de traitement et d'expédition indiqués ci-après à l’article 7.3.

1.2  Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.

1.3  Federal Events se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes.

1.4  Federal Events ne peut être tenu pour responsable des modifications de configuration des stades, salles de spectacles, et tous lieux d'événement . Tout changement de sectoristation de typologie et de catégorie de place décidés par les organisateurs et  intervenant entre la commande et l'édition des billets ne saurait être imputable à Federal Events. En cas d attribution de billet de catégorie inférieure du fait de ces changements la différence entre le  montant acquitté et le tarif facial du billet attribué sera remboursée au client. En cas de changement impliquant  un surclassement, la différence sera prise en charge par Federal Events.

1.5  Pour certaines manifestations notre prix de vente  peut être  supérieur à la valeur faciale figurant sur le billet en raison d'éventuelles commissions perçues par les fournisseurs (organisateurs, distibuteurs) ainsi que des frais de gestion, interventions et traitement appliqués par Federal Events.

ARTICLE 2 - DISPONIBILITE

 2-1 Les réservations de billets de spectacles s’effectuent en temps réel. Dans ce cadre, notre serveur vous informe en temps réel sur la disponibilité des billets au moment de la passation de votre commande. En cas d’indisponibilité dans l’un des types de places demandés, notre serveur vous propose automatiquement les meilleures places restantes. Dans le panier, la page « Votre réservation » vous permet de vérifier que les places qui vous sont attribuées correspondent bien là votre souhait. En effet, dans le cas où le nombre de places souhaité serait supérieur au nombre de places restantes dans la catégorie choisie, il se peut que, tenant compte avant tout du nombre de places demandées, il vous soit attribué des places réparties entre la catégorie souhaitée et d’autres catégories ou encore que les places qui vous sont attribuées ne soient pas côte à côte. Si ces places ne vous conviennent pas, vous avez la possibilité dans la page « Mon panier » de les annuler en cliquant sur le bouton « Annuler » correspondant.

2-2  DIPOSITION PARTICULIERES: Les  commandes effectuées sur le site www. federalevents.fr constituent des commandes "fermes et définitives".   Du fait de la très forte demande, de la rareté de l'offre  et du mode de commercialisation particulier de certains événements, les  catégories de places attribuées in fine par nos fournisseurs peuvent différer de la demande initiale.  En cas d'indisponibilité de billet dans la catégorie choisie, le client s'engage à accepter de(s) billet(s) de catégorie différente , sans supplément de prix s'il s''agit de places en catégorie supérieures à la commande initiale ou avec remboursement de la différence pour ceux de catégorie inférieure. En cas de changement, Federal Events s'engage à conatcter individuellement le client afin de lui offrir la solution la plus adaptée. Dans tous les cas, Federal Events garanti au client l'accés à la manifestation pour laquelle la réservation été effectuée.

2_3 Situation des places. Par défaut les places d'une même commande sont regroupées, par rang, bloc, ou portes. Dans la mesure du possible les places d'une même commande sont contigues. Toutefois il peut arriver que les places soient séparées auquel cas nos services s 'efforcent d'obtenir la répartition la plus proche possible.

ARTICLE 3 - PAIEMENT

Le paiement par carte bancaire vous permet de réserver vos billets en ligne et immédiatement de manière ferme. Les cartes acceptées pour le paiement d’une commande en billetterie de spectacles sont les cartes des réseaux Carte Bleue / Visa et Eurocard / Mastercard

ARTICLE 4 - DELAIS DE TRAITEMENT, D' EDITION ET D' EXPEDITION DES BILLETS

La facture consultable en ligne dans la rubrique « Mon Compte » et le numéro de transaction y figurant constituent la preuve de paiement et de validité de la réservation

Le délai de traitement des envois varie selon les manifestations.

Les billets sont expédiés dans un délai de 8 jours maximum avant la date de manifestation en recommandé avec accusé de réception. En cas de réservation de « dernière minute » ou d'émission tardive des places,  les billets seront envoyés par Chronospost sur le territoire français à l’exception de l’Ile de France où le coursier sera le moyen de transport utilisé et Fedex pour les autres destinations.

ARTICLE 5 - SECURISATION DES PAIEMENTS ET DONNEES PERSONNELLES

 Sécurisation des paiements

5.1Notre site fait l'objet d'un système de sécurisation.

5.2 Données personnelles Les informations et données vous concernant sont nécessaires à la gestion de votre commande et à nos relations commerciales. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et ainsi que pour nous permettre d’améliorer et personnaliser les services que nous vous proposons et les informations que nous vous adressons. Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d’opposition, aux informations vous concernant qui peut s’exercer à Federal Events Service Clients 128 rue de la Boétie 75008 Paris en nous indiquant vos nom, prénom, adresse et si possible votre référence client. Conformément à la réglementation en vigueur, votre courrier doit être signé et accompagné de la photocopie d’un titre d’identité portant votre signature et préciser l’adresse à laquelle doit vous parvenir la réponse. Une réponse vous sera alors adressée dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande. - Pour accéder à vos données personnelles enregistrées, il vous suffit de nous en faire la demande en ligne ou par courrier en nous indiquant vos nom, prénom, adresse et si possible votre référence client.

-       Par email: contact@federalevents.fr

ARTICLE 6 - CONFIRMATION DE LA COMMANDE

Votre commande de billets de spectacles n’est définitivement confirmée et n’engage Federal Events qu’à réception de l’e-mail confirmant que la commande de spectacles a bien été validée. En conséquence, nous vous invitions à consulter votre messagerie électronique.

ARTICLE 7 - VALIDATION

Vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente avant la passation de votre commande. La validation de votre commande vaut donc acceptation de ces conditions générales de vente. 
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par Federal Events constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par Federal Events et ses clients.

ARTICLE 8 - OBTENTION DES BILLETS

8.1 Le mode d’obtention de vos billets est lié au délai existant entre la date de la réservation et la date de la manifestation.

8.2. La carte bancaire est débitée dès la validation finale de la commande. Le débit de la carte bancaire est indépendant de la délivrance  effective des billets. Dans tous les cas vous obtiendrez vos billets au plus tard à la date du spectacle. 

8.3 Les expéditions se font sous pli recommandé de La poste ou en  envoi express par Chronospost ou Fedex, selon le mode de délivrance choisi lors de la commande. Pour des circonstances exceptionnelles indépendantes de notre volonté à l 'expédition par courrier recommandé ou express peut être substituée une remise en mains propres au lieu et jour de l'événement.

8.4 Le justificatif de paiement et les billets sont expédiés à l’adresse d’expédition que vous indiquez au cours du processus de commande (adresse de domicile ou autre adresse).

En cas de changement  d'adresse postérieur à la commande, la responsabilité de Federal Events ne saurait être engagée si la commande a été expédiée à l'adresse d' expédition indiquée sur le bon de  commande . Il appartient au client de prendre les dispositions auprès de La Poste pour faire suivre son courrier en cas de changement d'adresse.

8.5 La responsabilité de Federal Events ne  peut être engagée en cas de non retrait  de la commande dans les délais requis. Aucune indemnisation ou remboursement ne  peut  être consentie au titre de préjudice   consécutif au retour postal à l' expéditeur  tardif postérieur à la date de la représentation ou rendant impossible un renvoi ou  l'organisation du retrait  des billets sur place.

ARTICLE 9 - ANNULATION, REMBOURSEMENT, UTILISATION

9.1 Absence de droit de rétractation. Conformément à l’article L 121-20-4 du Code de la Consommation, les billets de spectacles ne font pas l’objet d’un droit de rétractation.

9.2 Un billet de spectacles ne peut être remboursé même en cas de perte ou de vol, ni repris, ni échangé, sauf en cas d’annulation d’un spectacle et de décision par l’organisateur du remboursement des billets. Aucun duplicata du billet ne pourra être délivré y compris en cas de perte ou de vol.

9.3 Les événements se déroulent sous la seule responsabilité de l’organisateur. Federal Events ne peut, en aucun cas, être tenu pour responsable des éventuelles  modifications, annulations ou reports.  À l’annonce de l’annulation ou d’une modification de date, d’horaire ou de lieu d’un spectacle pour lequel vous avez réservé des places, vous acceptez que Federal Events dans la mesure du possible, lorsqu’elle aura elle-même été prévenue par l’organisateur, puisse utiliser les coordonnées que vous avez saisies lors de la réservation pour vous tenir informés de la marche à suivre.

ARTICLE 10 - ACHEMINEMENT

Les délais indiqués constituent la moyenne du temps d'acheminement à compter de la date  d'expédition, dépôt ou retrait effective généralement constaté auprès des prestataires: La Poste, Chronospost, Federal-Express.

ARTICLE 11 - DROIT APPLICABLE - LITIGES

Les ventes de billetterie visées aux présentes sont soumises à la loi française

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11/07/2011 - Federal Events adhère au SNIB

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